Conditions Générales de Ventes
Toute commande implique de la part du client une acceptation sans réserve des présentes CGV. Les contre-ordres, modifications ou annulations de commande ne sont valables que s’ils sont écrits et acceptés par notre société.
Aucune des clauses portées sur les conditions générales d’achat, sur les bons de commande, sur les correspondances ou autres documents qui nous parviennent, ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
PRIX – DEVISE :
Tous nos prix sont en euros et s’entendent hors taxes, avant remise éventuelle. Ils sont proposés « départ usines » et emballage compris. En dépit de toute cotation, le prix de chaque envoi sera celui en vigueur à la date de l’expédition.
CONDITIONS DE PAIEMENT:
Sauf délai plus court spécifié sur la facture, le délai de paiement maximum est de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture en application des dispositions de l’article L441-6 du code de commerce et du décret du 29 avril 2009, qui valide l’accord dérogatoire du 9 décembre 2008 sur les délais maximaux de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Dans une chaîne de traites, lorsqu’une traite est impayée la totalité de la chaîne devient exigible immédiatement. Les frais bancaires liés à un éventuel retour d’impayé sont à la charge du client et lui sont immédiatement facturés.
En cas de défaut de paiement ou d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du client, nous nous réservons le droit d’annuler les livraisons ultérieures, sans préjudice de notre droit de recouvrer le prix de tout marchandise déjà livrée.
En cas de paiement au-delà de l’échéance prévue ci-dessus, ou le cas échéant de celle prévue sur la facture, il sera pratiqué des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement en application des dispositions combinées des articles L441-6 et 0441-5 du code de commerce. Ces pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’aucun rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
L’application de plein droit de l’indemnité forfaitaire de 40 € ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.
QUANTITE MINIMUM ET ABSENCE DE RETOUR DE MARCHANDISES :
Les commandes ne devront pas être inférieures à l’unité d’emballage. Les commandes sont livrées en emballage perdu. Aucun retour de marchandises n’est accepté.
TRANSPORT :
La livraison sera effectuée soit par la remise directe au client soit à un mandataire agréé.
Le transfert des risques a lieu dès l’expédition de la marchandise commandée de nos entrepôts. Il en résulte que nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit les conditions de la vente et les modalités d’expédition (port dû, port avancé … ). Si le client détecte des anomalies, il devra obligatoirement porter des réserves signalant le défaut sur le récépissé, avec sa signature lisible et le tampon de son établissement (la mention « sous réserve » n’ayant aucune valeur légale) et adresser au transporteur, une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures pour faire valoir son droit à indemnité.
Les avaries, pertes et vols survenant en cours de transport sont à la charges du propriétaire de la marchandise sauf son recours contre qui il appartient, à l’exclusion de tout recours contre notre société, quels que soient le mode de transport et le mode de paiement de ce transport. Les retards éventuels qui entraîneraient des frais supplémentaires sont à la charge du client. La responsabilité du vendeur et du transporteur ne pourra être mise en cause pour toute livraison effectuée hors des conditions normales et habituelles d’accessibilité des lieux et sans engagement d’horaire. Une personne responsable doit se trouver sur le lieu de livraison afin d’assurer le déchargement et de réceptionner la livraison par une signature du bon de livraison.
TRAITEMENT DES CONDITIONNEMENTS :
Les marchandises sont livrées sur palettes et emballages perdus, ni retour, ni consigne. L’évacuation, mise en décharge des emballages et suremballages sont à la charge du client.
DELAIS DE LIVRAISON :
Après commande et acceptation, le délai sera celui indiqué dans notre acceptation de bon de commande. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible, sans que les retards, pour quelque cause que ce soit, puissent donner lieu à des demandes de dommages et intérêts. Le cas échéant, si un partie seulement de la marchandise est livrée, le client devra régler sa commande au prorata.
TRANSFERT DE PROPRIETE: D’UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET CONFORMEMENT A LA LOI N° 80335 DU 12 MAI 1980, LES MARCHANDISES VENDUES ET LIVREES RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET ACCESSOIRES.
Jusqu’au complet paiement du prix, le client s’interdira de conférer un nantissement ou gage sur les produits sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie. Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au client, dès le transfert des risques dans les conditions ci-avant des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété.
Si il estime devoir le faire, notamment pour garantir ses droits vis à vis des transporteurs, le client devra souscrire une assurance garantissant les risques afférents à la marchandise à compter du moment où les risques seront transférés à sa charge.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser la marchandise livrée, et ne pas la mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, nous pourrons exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock sans distinction d’origine.
En cas de non paiement à la date convenue, sans perdre aucun autre de nos droits, nous pourrons exiger, par la lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution de la marchandise aux frais et risques du client. Nous pourrons unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées, détenues par le client.
Le client supporte également les frais et services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.